Conditions générales www.boitesaidees.fr
CONTENU
ARTICLE 1 - Définitions
ARTICLE 2 - Identité de l'entrepreneur
ARTICLE 3 - Applicabilité
ARTICLE 4 - L'offre
ARTICLE 5 - Le Contrat
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
ARTICLE 7 - Frais en cas de rétractation
ARTICLE 8 - Exclusion droit de rétractation
ARTICLE 9 - Le prix
ARTICLE 10 - Conformité et Garantie
ARTICLE 11 - Livraison et exécution
ARTICLE 12 - Durée des opérations durée, annulation et prolongation
ARTICLE 13 - Paiement
ARTICLE 14 - Procédure de réclamation
ARTICLE 15 - Litiges
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans ces termes et conditions, les définitions suivantes s'appliquent :
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise et
conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou
les services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de
stocker les informations qui lui sont adressées personnellement de manière à ce que l'avenir
consultation et reproduction sans altération des informations stockées.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer à son droit de rétractation dans le délai de rétractation
le contrat à distance ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services à des consommateurs ;
Contrat à distance : un accord dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de vente à distance la communication;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour clôturer
un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient dans la même pièce en même temps
réunis.
ARTICLE 2 - IDENTITE DE L'ENTREPRENEUR
Stefan Schot commercialise sous le nom d'Eudokia Internet and Design, avec www.boitesaidees.fr comme site de vente et avec un bureau à
le Bergweg 341b à Rotterdam, les Pays-Bas ;
Disponible au numéro de téléphone +31 (0)10-4660272, du lundi au vendredi à partir de 8h00
matin jusqu'à 20h00 ;
Adresse e-mail : info@ boitesaidees.fr;
Numéro de chambre de commerce : 55422438 ;
Numéro d'identification TVA : NL002176288B12
ARTICLE 3 – APPLICABILITÉ
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à
tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales
conditions mises à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible,
sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que le général
les conditions peuvent être consultées chez l'entrepreneur et elles seront envoyées dès que possible à la demande du consommateur
peuvent être envoyés gratuitement.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant
paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales
conditions sont mises à la disposition du consommateur par voie électronique sur
de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur
sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la
contrat à distance est conclu, indiquez d'où vient le contrat général
termes et conditions peuvent être lus par voie électronique et qu'ils sont disponibles à la demande du
consommateur sera envoyé gratuitement par voie électronique ou autre.
4. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, un produit ou
conditions de service s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes des
s'appliquent et le consommateur peut toujours refuser en cas de conditions générales contradictoires
se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
ARTICLE 4 - L'OFFRE
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions,
ceci est explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits proposés
et/ou services. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de la
offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise
images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits proposés et/ou
prestations de service. Les erreurs évidentes ou les erreurs évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et
obligations liées à l'acceptation de l'offre. Cela concerne dans le
spécial:
- le prix TTC ;
- les éventuels frais de livraison ;
- la manière dont l'accord sera conclu et quelles actions
- sont nécessaires pour cela ;
- si le droit de rétractation s'applique ou non ;
- le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
- le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel le
- l'entrepreneur garantit le prix ;
- le montant du tarif de communication à distance si les frais de
l'utilisation de la technologie pour la communication à distance sont calculés sur un
autre base que le tarif de base régulier du moyen de communication utilisé;
- si l'accord sera archivé après sa conclusion, et si oui lequel
- la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;
- la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, utilise le
peut vérifier les données fournies dans le cadre du contrat et, si vous le souhaitez, les restaurer ;
- toute autre langue dans laquelle, en plus du néerlandais, l'accord peut être
Fermé;
- les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le
le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à long terme.
ARTICLE 5 - LE CONTRAT
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu le
moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des
conditions énoncées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le consommateur confirme
entrepreneur sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de la
offrir. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur,
le consommateur de résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures appropriées
mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser la transmission électronique des
données et garantit un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique,
l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cette fin.
4. L'entrepreneur peut s'informer - dans les cadres légaux - si le consommateur
peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui
sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si la
sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord
il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou de se conformer à l'exécution
joindre des conditions particulières.
5. L'entrepreneur fournira les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service,
par écrit ou de manière à ce qu'il puisse être consulté par le consommateur
sont stockées sur un support de données durable, joignez :
a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur ayant des réclamations
peut aller;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur du droit de rétractation
peut utiliser, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du
droit de rétractation;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
ré. les informations incluses à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que l'entrepreneur
a déjà fourni des données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation de l'accord si l'accord a une durée
de plus d'un an ou à durée indéterminée.
6. Dans le cas d'une transaction onéreuse, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'aux
Première livraison.
ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION
Lors de la livraison des produits :
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans
exposé des motifs de résiliation dans les 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour
après réception du produit par le consommateur ou un pré-désigné par le consommateur
et un représentant désigné par l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et le
emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire
est de pouvoir évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il aime son
fait usage du droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires et - si
raisonnablement possible - retour à l'entrepreneur dans l'état et l'emballage d'origine,
conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Lors de la prestation de services :
3. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans
exposé des motifs pendant au moins quatorze jours, à compter du jour
de conclure l'accord.
4. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se référera au
raisonnable et raisonnable et
consignes claires.
ARTICLE 7 - FRAIS EN CAS DE RETRACTATION
1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais ne dépasseront pas
de retour à ses frais.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur paiera ce montant dès que
possible, mais au plus tard 30 jours après le retour ou l'annulation.
ARTICLE 8 - EXCLUSION DROIT DE RETRACTATION
1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue à
paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur
clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
a. qui ont été établis par l'entrepreneur conformément aux spécifications du
consommateur;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
a) concernant les activités d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à exercer sur un
certaine date ou pendant une certaine période ;
b. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant
l'être
ARTICLE 9 - LE PRIX
1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des
les produits et/ou services ne sont pas augmentés, à l'exception des changements de prix résultant de
modifications des taux de TVA.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix
sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence
a, avec des prix variables. Cette servitude aux fluctuations et le fait
que tous les prix mentionnés sont des prix indicatifs, seront indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont
autorisés s'ils résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont
autorisé si l'entrepreneur l'a stipulé et:
a) ils sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou
b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat avec effet au jour
laquelle la hausse des prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
ARTICLE 10 - CONFORMITE ET GARANTIE
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes aux
accord, les spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de
solidité et/ou utilité et la date de conclusion du
accord des dispositions légales existantes et/ou des réglementations gouvernementales. Dans le cas où
convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à d'autres
que l'utilisation normale.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas la
les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut avoir contre
l'entrepreneur peut affirmer.
ARTICLE 11 - LIVRAISON ET EXECUTION
1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin possible lors de la réception
à la prise et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des candidatures
pour la prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à la société
établi.
3. Dans le respect de ce qui est indiqué à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales
indiqué, la société traitera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans les 30
jours sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison
est retardé, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement
exécutée, le consommateur la recevra au plus tard 30 jours après avoir passé la commande
a un message. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais
résilier et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
4. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur paiera le montant que le
le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard 30 jours après la dissolution,
rembourser.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur
s'efforcer de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard le jour de la livraison
être informé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est en cours de livraison. Abeille
articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Le coût d'un
tout envoi de retour est à la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque de dommages et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'à ce que le
moment de la livraison au consommateur ou à un pré-désigné et à l'entrepreneur
représentant annoncé, sauf convention contraire expresse.
ARTICLE 12 - DURÉE DES OPÉRATIONS DURÉE, ANNULATION ET PROLONGATION
annulation
1. Le consommateur peut conclure un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend jusqu'à
la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment
annuler à tout moment en respectant les règles d'annulation convenues et un
préavis d'un mois maximum.
2. Le consommateur peut conclure un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend jusqu'à
la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment
résilier à tout moment avant la fin de la durée déterminée en respectant les
règles d'annulation convenues et un délai de préavis d'un mois au maximum.
3. Le consommateur peut conclure les accords visés aux paragraphes précédents :
- annuler à tout moment et ne se limitent pas à une annulation à un moment précis ou dans un
certaine période;
- au moins annuler de la même manière qu'ils ont conclu par lui ;
- résilier toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.
extension
4. Une convention conclue pour une durée déterminée et qui s'étend jusqu'au règlement
livraison de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut tacitement
être prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée
ARTICLE 13 - PAIEMENT
1. Sauf convention contraire, le montant dû par le consommateur doit
montants à payer avant la livraison
à l'article 6, paragraphe 1. En cas d'accord de prestation de service, celui-ci
terme après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais
un acompte de plus de 50% est stipulé. Lorsqu'un prépaiement est stipulé,
le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à l'exécution du
commande ou service(s) concerné(s), avant que le paiement anticipé stipulé ait été effectué
eu lieu.
3. Le consommateur a l'obligation de corriger les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués
immédiatement à l'entrepreneur.
4. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des dispositions légales
restrictions, le droit au remboursement des frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance
prendre en compte.
ARTICLE 14 - PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment médiatisée et
traite la réclamation conformément à la présente procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises dans un délai raisonnable, dans leur intégralité et
clairement décrit et soumis à l'entrepreneur, après que le consommateur a découvert les défauts
a observé.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront facturées dans un délai de 14 jours
à compter de la date de réception. Si une plainte a une durée prévisible plus longue
délai de traitement, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours
avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur recevra un avis plus détaillé
peut attendre une réponse.
4. Si la plainte ne peut être résolue en consultation mutuelle, un différend surgit qui
soumis à la procédure de règlement des différends.
ARTICLE 15 - LITIGES
1. Sur les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales
termes et conditions, seule la loi néerlandaise s'applique.
2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la création ou la mise en œuvre de
accords concernant les produits à livrer ou livrés par cet entrepreneur et
services, peut, sous réserve des dispositions ci-dessous,
sont soumis au Comité des litiges à la fois par le consommateur et l'entrepreneur
Boutique en ligne, PO Box 90600, 2509 LP, La Haye (www.sgc.nl).
3. Un litige ne sera traité par la Commission des litiges que si le
consommateur a d'abord soumis sa réclamation à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
4. Au plus tard trois mois après la naissance du litige, celui-ci doit être soumis par écrit au
Commission des litiges à instituer.
5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, la
l'entrepreneur est lié par ce choix. Lorsque l'entrepreneur veut faire cela, le consommateur
dans les cinq semaines suivant une demande écrite en ce sens par l'entrepreneur,
doit indiquer s'il le souhaite également ou s'il souhaite que le litige soit traité par le
tribunal compétent pour le faire. Si l'entrepreneur n'est pas informé du choix du consommateur dans le délai
délai de cinq semaines, l'entrepreneur a le droit de soumettre le différend à la
tribunal compétent.
6. La Commission des Litiges statue dans les conditions prévues à
le règlement de la Commission des litiges. Les décisions de la Commission des litiges
avoir lieu au moyen d'un avis contraignant.
7. Le Comité des litiges ne traitera pas un litige ou interrompra le traitement s'il
l'entrepreneur s'est vu accorder un sursis de paiement, a fait faillite ou
a effectivement mis fin à son activité avant qu'un litige ne soit tranché par la commission du
session a été discutée et un jugement définitif a été rendu.
8. Si, en plus du comité des litiges de la boutique en ligne, un autre membre reconnu ou
Commissions des litiges en matière de consommation (SGC) ou Institut des plaintes financières
La commission des litiges affiliée aux services (Kifid) est compétente pour les litiges
portant principalement sur le mode de vente ou de prestation de services à distance
Boutique en ligne du Comité des litiges exclusivement autorisée. Pour tous les autres litiges, l'autre
commission des litiges reconnue affiliée à SGC ou Kifid.
Dernière mise à jour le 10 Juin 2022
